Droit d'auteur & signalement de violations
Traduction fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version allemande fait foi.
Pour les titulaires de droits : comment signaler une violation
Si vous estimez qu'un contenu sur RUDX porte atteinte à vos droits (droit d'auteur, marque, droits de la personnalité), envoyez à abuse@rudx.ch :
1. vos nom et coordonnées ;
2. l'œuvre ou le droit auquel il est porté atteinte ;
3. l'emplacement du contenu sur RUDX (groupe, publication, profil, lien/capture d'écran) ;
4. une déclaration selon laquelle vous agissez de bonne foi et l'utilisation n'est pas autorisée ;
5. une déclaration selon laquelle vos indications sont exactes et vous êtes titulaire des droits ou dûment mandaté (pour les États-Unis : « under penalty of perjury ») ;
6. votre signature (y compris électronique).
Nous supprimons ou bloquons rapidement le contenu, informons la personne qui l'a mis en ligne et lui donnons la possibilité de présenter une contre-déclaration. Nous suspendons les auteurs de violations répétées.
États-Unis – DMCA
Designated Agent au sens de 17 U.S.C. §512(c) : Copyright Agent, Brevity GmbH, Seestrasse 15, 6052 Hergiswil NW, Suisse, +41 79 705 93 53, abuse@rudx.ch.
Une contre-notification (Counter Notice) selon le §512(g) est possible ; rétablissement après 10 à 14 jours ouvrables si aucune action en justice n'est introduite.
Canada – Avis et avis
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (régime d'avis et avis), nous transmettons les avis fondés à la personne concernée et conservons les informations conformément à la loi.
UE – Digital Services Act
Signalements via abuse@rudx.ch ou via la fonction de signalement de l'application. Vous recevez un accusé de réception et une décision motivée. Les utilisateurs concernés reçoivent un exposé des motifs (art. 17 DSA) et peuvent introduire une réclamation interne.
Suisse
Nous traitons de la même manière les atteintes à la personnalité (art. 28 ZGB, Code civil suisse/CC) et les violations du droit d'auteur (URG, loi fédérale sur le droit d'auteur/LDA).